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ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION ET ÉLECTION DES DÉPUTÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de La Verpillière, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une disposition qui apporte une précision superflue, dans la mesure où l’article L. 567-7 du code électoral, tel qu’il résulte de l’article 1er du projet de loi, prévoit déjà que la commission prévue par l’article 25 de la Constitution est saisie des projets d’ordonnance par le Premier ministre.