Amendement de précision.

Les dispositions relatives à l’élection des députés représentant les Français établis hors de France, à l’instar de celles relatives au nombre des députés et à la délimitation des circonscriptions, doivent entrer en vigueur lors du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale.

Il convient en revanche d’exclure le II de cet article, concernant l’habilitation elle-même, de cette entrée en vigueur différée, afin que les ordonnances puissent être prises dans le délai d’un an à compter de la publication de la loi.