ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION ET ÉLECTION DES DÉPUTÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de La Verpillière, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« celles des ordonnances prévues au »,
les mots :
« les dispositions prises par ordonnances sur le fondement du ».
Harmonisation rédactionnelle.