ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION ET ÉLECTION DES DÉPUTÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de La Verpillière, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« premier remplacement »,
insérer les mots :
« remplacement pour cause d’acceptation de fonctions gouvernementales ».
Amendement de précision.