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ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION ET ÉLECTION DES DÉPUTÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani et M. Gest
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ARTICLE
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les électeurs des députés représentant à l'Assemblée nationale les Français établis hors de France ont la possibilité de voter, selon des modalités définies par décret, par voie électronique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mode de scrutin se doit d'être adapté aux distances et à la spécificité constitutive des députés des français établis hors de France. Il semble en effet difficile d'ouvrir des bureaux de vote dans chaque ville du monde ou résident des Français.
A l'étranger, la simplicité est ainsi le gage de la réussite.
Dès lors, il semble difficile d'appliquer le droit commun s'agissant du mode de scrutin des députés des Français établis hors de France.
C'est pourquoi il est proposé de permettre aux français établis hors de France d'élire leur député par voie électronique.