L’article qu’il vous est proposé de supprimer prévoit que le membre du gouvernement titulaire de mandats locaux ne peut percevoir un montant total de rémunération et d’indemnités supérieur à une fois et demie son traitement ministériel.

Le plafond s’élevait, jusqu’en 2002, à 11.700 euros mensuels (7.800 x 1,5)

Or, la loi de finances rectificative pour 2002 (n°2002-1050 du 6 août 2002), dans son article 14, a sensiblement revalorisé le traitement ministériel désormais fixé à 13.975 euros sans modifier pour autant le calcul du plafonnement qui est donc aujourd’hui de 20.962 euros.

Si le cumul de mandats locaux avec la fonction ministérielle reste, malheureusement, autorisé, il est choquant que la loi encourage financièrement ce cumul.

Au demeurant, la revalorisation du traitement ministériel rend pour le moins inopportun le maintient d’un tel cumul indemnitaire.

C’est pourquoi, il vous est proposé d’annuler cette disposition.