ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION ET ÉLECTION DES DÉPUTÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grand
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ARTICLE
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les départements dont le nombre de circonscriptions a augmenté en conséquence de la mise à jour du tableau annexé à la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l’élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales, les partis ou groupements politiques ont l’obligation de réduire l’éventuel écart entre le nombre de candidats de chaque sexe, ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, d’au minimum le nombre de sièges créés. »
Cet amendement vise à poursuivre l’effort de la loi n°2007-128 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
Il oblige les partis ou groupements politiques à poursuivre l’effort de la parité par la réduction de l’écart entre le nombre de candidats présentés de chaque sexe qui doit au moins être égale au nombre de nouveaux sièges créés dans le département.
L’absence d’élus sortants dans ces nouvelles circonscriptions facilite cet effort.
Ainsi pour un département comptant actuellement trois circonscriptions et passant à quatre, un parti ou groupement politique devra obligatoirement présenter un candidat du sexe opposé au trois autres, tout en visant l’objectif d’une parité parfaite de deux candidats de chaque sexe.