L’article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, conformément au cinquième alinéa de l’article 9, dans un département dont le nombre de circonscriptions a augmenté lors du dernier renouvellement général de l’Assemblée nationale, n’a pas été réduit d’au minimum le nombre de sièges créés, il n'est pas tenu compte des suffrages obtenus dans ce département pour le calcul du montant de la première fraction qui lui est attribué en application des articles 8 et 9. »