ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION ET ÉLECTION DES DÉPUTÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau et M. Sandrier
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ARTICLE
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis Une personnalité qualifiée nommée par chaque groupe parlementaire ».
La commission ne sera indépendante que si elle est pluraliste et représentative des différentes sensibilités politiques. Elle devra donc comprendre un membre nommé par chaque groupe parlementaire.