Cet article prévoit d’habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance pour fixer le nombre de députés des départements, des collectivités d’outre-mer et représentant les Français de l’étranger ainsi que pour délimiter les circonscriptions législatives.

Cela ne doit pas relever de l'ordonnance mais de la loi. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.