ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION ET ÉLECTION DES DÉPUTÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau et M. Sandrier
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ARTICLE
Supprimer cet article.
L'avenir des ministres du Gouvernement ne doit, en aucun cas, priver les électeurs de leur souveraineté.