Le champ d’habilitation du projet de loi est double : d’une part, la répartition du nombre de députés à élire (tableau n° 1 annexé au code électoral) et, d’autre part, la délimitation des circonscriptions (tableaux 1 et 1 bis tels résultant de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986).

En effet, la répartition du nombre de députés sera arrêtée au vu de l’évolution démographique des départements de métropole et d’outre-mer. Le Parlement doit avoir le même niveau d’information que le Gouvernement, et la représentation nationale, en possession des derniers chiffres du recensement, doit pouvoir délibérer de la répartition du nombre de députés, après quoi il sera possible de délimiter les circonscriptions par ordonnance. Le champ de l’habilitation est ainsi correctement circonscrit.

En outre, en refusant de procéder lui-même à cette répartition, le législateur se prive en quelque sorte de la compétence qu’il tire directement de l’article 34 de la Constitution.