Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 30
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2008

ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION ET ÉLECTION DES DÉPUTÉS - (n° 1111)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 30

présenté par

M. Le Roux
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La méthode dite de la plus forte moyenne est retenue pour la répartition du nombre de députés à élire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La méthode classique de la tranche que le Gouvernement prévoit de retenir de permet plus de procéder à un redécoupage électoral global équitable et juste. Comme les auteurs du présent amendement souhaitent également remplacer les actuelles circonscriptions départementales par des circonscriptions régionales, ils estiment que la méthode de la plus forte moyenne permettra d’aboutir à une carte électorale où les écarts de représentation entre députés sera plus réduite.