ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION ET ÉLECTION DES DÉPUTÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Roux
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« démographiques, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« et à l'exception des circonscriptions qui seront créées dans les villes de Paris, Lyon et Marseille et dans les départements comprenant un ou des cantons non constitués par un territoire continu, ou dont la population, au dernier recensement de la population, est supérieure à 40 000 habitants, la délimitation des circonscriptions respecte les limites cantonales. »
Amendement de repli et de précision, tendant à mieux circonscrire le respect des limites cantonales en posant explicitement les exceptions à ce principe. Il s’agit des règles telles que posées en 1986 : il ne peut être question d’avoir aujourd’hui des exigences moindres en termes juridiques.