ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION ET ÉLECTION DES DÉPUTÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Roux
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 1° Deux personnalités qualifiées nommées par le Président de l’Assemblée nationale, dont une sur proposition des groupes d’opposition au sens de l’article 51-1 de la Constitution, la commission étant présidée par l’autre personnalité ainsi nommée ;
« 2° Deux personnalités qualifiées nommées par le Président du Sénat, dont une sur proposition des groupes d’opposition au sens de l’article 51-1 de la Constitution ».
Il s’agit, par cet amendement, de modifier la composition ainsi que le mode de nomination de certains membres de la commission prévue à l’article 25 de la Constitution. Afin que celle-ci soit effectivement « indépendante » (puisque cette précision est d’ordre constitutionnel), il convient que les personnalités qualifiées soient plus nombreuses que les magistrats (en 1986, la commission chargée de rendre son avis sur le projet d’ordonnance comptait six magistrats…), et que l’opposition parlementaire soit pleinement associée à sa composition.