L’article 4 est relatif aux membres du gouvernement anciennement députés européens, retrouvant automatiquement leur siège après un délai d’un mois sur le même modèle que celui prévu par la loi organique (cf. supra). Cette disposition, alors que le Parlement européen ne participe pas à l’exercice de la souveraineté nationale selon le Conseil constitutionnel, met sur le même plan les différentes assemblées électives.

Cette disposition est superflue, car elle favorise plus que ne l’autorise le texte constitutionnel des stratégies visant à faciliter le départ du Gouvernement des ministres anciennement parlementaires européens. Cette pratique présente en outre l’inconvénient de rendre plus difficile la constitution d’un véritable espace public européen en fragilisant le mandat de député européen.