ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION ET ÉLECTION DES DÉPUTÉS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Roux, M. Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf exception justifiée par des raisons géographiques ou démographiques. »
Amendement qui se justifie par son texte même.