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ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION ET ÉLECTION DES DÉPUTÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Roux, M. Caresche, M. Bataille
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« mettre à jour la délimitation des circonscriptions législatives dans chaque département et en conséquence »,
les mots :
« établir la délimitation des circonscriptions législatives dans chaque région et en conséquence modifier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de substituer la circonscription régionale à la circonscription départementale pour l’élection des députés, et donc, par voie de conséquence, le cadre de comptabilisation de la population pour la détermination du nombre de députés par circonscription. La circonscription régionale, qui, par définition, morcelle moins le territoire national, support physique de la Nation dont le député est le représentant, permet une représentation plus équitable des députés en limitant les écarts de population entre les circonscriptions.