Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 44
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2008

ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION ET ÉLECTION DES DÉPUTÉS - (n° 1111)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 44

présenté par

M. Le Roux, M. Caresche
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 2

À l’alinéa 11, substituer au mot :

« départements »,

le mot :

« régions ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet de cet amendement est de substituer la circonscription régionale à la circonscription départementale pour l’élection des députés, et donc, par voie de conséquence, le cadre de comptabilisation de la population pour la détermination du nombre de députés par circonscription. La circonscription régionale, qui, par définition, morcelle moins le territoire national, support physique de la Nation dont le député est le représentant, permet une représentation plus équitable des députés en limitant les écarts de population entre les circonscriptions.