ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION ET ÉLECTION DES DÉPUTÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bataille et Caresche
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ARTICLE
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« du département »,
les mots :
« de la région ».
Amendement de cohérence.