Assemblée nationale ~ Amendements

ART. PREMIER

N° 52

ASSEMBLÉE NATIONALE

17 novembre 2008

ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION ET ÉLECTION DES DÉPUTÉS - (n° 1111)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 52

présenté par

M. Dosière

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 26.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence.