ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION ET ÉLECTION DES DÉPUTÉS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dosière
----------
ARTICLE
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« quatre au moins de ses »,
les mots :
« la totalité des ».
Dans un domaine aussi sensible que le découpage électoral il est souhaite que la Commission soit au complet pour délibérer.