ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION ET ÉLECTION DES DÉPUTÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dosière
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 24 les trois alinéas suivants :
« La commission doit se prononcer, dans un délai de quatre mois après sa saisine, et après avoir recueilli les éventuelles observations écrites des partis politiques, des parlementaires, du bureau de l’Association des Maires de France, du bureau de l’Assemblée des départements de France et du bureau de l’Association des régions de France.
« Son avis est publié au Journal Officiel de la République.
« Les opinions divergentes des membres de la commission sont également publiées au Journal Officiel de la République. »
L’équité et la transparence doivent être les maîtres mots de tout découpage électoral.
A cette fin, il est souhaite que la commission rende obligatoirement un avis. On ne peut se contenter d’un silence dans ce domaine.
De plus le délai est étendu afin de permettre aux partis politiques, aux parlementaires, et aux instances de l’AMF, l’ADF et l’ARF de pouvoir faire connaître leurs observations et à la commission d’en prendre connaissance.
Enfin dans un souci de transparence, il vous est proposé de permettre la publication des opinions divergentes afin d’éclairer le législateur et les électeurs des positions des membres de la commission.