Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION ET ÉLECTION DES DÉPUTÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de La Verpillière, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , notamment en cas de disproportion manifeste entre le nombre d’habitants en âge de voter et le nombre de personnes inscrites sur les listes électorales. »
Cet amendement a pour objet de permettre, tant pour l’attribution des sièges que pour la délimitation des circonscriptions, une prise en compte des écarts exceptionnels entre la population en âge de voter et le nombre d’électeurs.