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ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION ET ÉLECTION DES DÉPUTÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dosière
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« en fonction notamment de l’évolution respective de la population et des électeurs inscrits sur les listes électorales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.