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ART. 8
N° I - 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2008

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n° 1127)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 5

présenté par

M. Vandewalle, M. Poisson, M. Remiller, M. Straumann, M. Garraud, M. Pinte,
M. Fromion, M. Lezeau, Mme Gallez, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bodin, Mme Colot,
M. Calméjane, M. Labaune, M. Christian Ménard, M. Giscard d'Estaing, M. Tardy,
Mme Grosskost, M. Gatignol, M. Terrot, M. Luca , M. Boennec, M. Cosyns,
M. Brochand, M.Heinrich, M. Blessig, M. Myard, M. Decool, M. Mourrut, M. Tian,
M. Fasquelle et Mme Ceccaldi-Raynaud

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant :

I. – Au deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, substituer au taux :

« 30 % »,

les mots :

« 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune. ».

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Depuis la mise en place de l'IGF en 1981, le contexte économique a changé et l'ISF est passé d'un impôt sur les grandes fortunes à un impôt sur les économies et le logement des Français.

Comment justifier qu'un retraité aux revenus « normaux » qui a bien souvent mis toute une vie à acquérir son logement puisse être ainsi pénalisé ? Sans compter que l'assiette immobilière sur laquelle repose l'ISF a une valeur virtuelle.

Le présent amendement propose donc de modifier le régime d'abattement de la résidence principale. En effet, le code général des impôts prévoit actuellement dans son article 885 S un abattement pour la résidence principale à hauteur de 30% de sa valeur vénale. Or, cette disposition bénéficie principalement aux ménages dont la valeur de la résidence principale est très élevée.

Par conséquent afin de rendre à cet impôt son objectif initial il semblerait plus juste de mettre en place un abattement à 100 % plafonné à 400 000 euros et indexé sur le plancher de l'ISF. Cet abattement ferait ainsi sortir du champ de l'ISF toute cette frange de la population dont les revenus ne correspondent en rien à la valeur virtuelle de leur résidence principale.

Tel est l'objet du présent amendement.