ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, rapporteur
au nom de la commission des finances
et M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant
Au 3° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 11 000 ».
Dans un souci de maîtrise des comptes publics, cet amendement vise à réduire le plafond de la réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile.
Cet amendement permettrait de dégager une économie de l’ordre de 50 M€.