APRÈS L'ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, rapporteur général
au nom de la commission des finances
et M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
A. Après la vingt-deuxième ligne du tableau B de l’article 265, est inséré la ligne suivante :
----- supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d’identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu’à 10 % v/v d’éthanol, 22 % v/v d’éthers contenant 5 d’atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximum de 4 % en m/m d’oxygène. Ce supercarburant est dénommé E10. |
11 ter |
Hectolitre |
60,69 |
B. En conséquence, au I. de l’article 266 quindecies, après la référence : « 11 bis », sont insérés les mots : « et 11 ter ».
Les mesures proposées ont pour objet d’établir un régime fiscal pour le E10 et de créer ainsi, pour tous les opérateurs concernés, les conditions de développement et de mise sur le marché de ce nouveau carburant.