PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, rapporteur
au nom de la commission des finances,
MM. Michel Bouvard, Cahuzac et Chartier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. - Après le e bis de l'article 238 bis du code général des impôts, est inséré un e ter ainsi rédigé :
« e ter. De sociétés, dont l’État est l'actionnaire unique, qui ont pour activité la représentation de la France aux expositions universelles ; »
II. - La perte de recettes de l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La Compagnie française pour l'exposition de Shanghai 2010, COFRES SAS, est une société par actions simplifiée, ayant pour objet la préparation l'organisation et la réalisation de la participation française pour l'exposition universelle de Shanghai 2010 et à toutes les manifestations annexes, et en particulier de réaliser le Pavillon de la France.
Cette société ne peut recevoir directement de dons des entreprises au titre du mécénat, de part son statut.
Dans le but de favoriser les dons directs de nombreuses entreprises française intéressées à soutenir la présence française à l'occasion de cette exposition, le présent amendement vise à permettre aux entreprises de faire des dons directs à la COFRES SAS dans le cadre du mécénat. À cette fin, il est proposé de rendre éligible le montant des versements effectués par les entreprises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés égal à 60% de ses montants.
Le coût estimé est de 15 millions d'euros, soit 60% des dons actuellement estimés à 25 millions.