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ART. 15
N° I - 25
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2008

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n° 1127)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 25

présenté par

M. Carrez, rapporteur général
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 15

I. - Après le mot : 

« pour »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :

« l’ensemble des compensations mentionnées au I à X est fixé à 1 635 924 859 euros, soit un taux de minoration de 16,052 % en 2009. »

II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« XII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 15 élargit à 15 nouvelles compensations d’exonérations fiscales le rôle de variable d’ajustement du périmètre des concours de l’État aux collectivités locales. Il fixe ensuite le total de l’ensemble de ces variables, calculé afin que le total du périmètre respecte la norme globale d’évolution.

Le présent amendement vise justement à corriger le montant de l’ajustement nécessaire, pour tenir compte des mesures proposées précédemment :

– à l’article 11, moindre progression du Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles ;

– à l’article 12, minoration du prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la circulation ;

Cet amendement corrige également une mauvaise prise en compte du rebasage de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, à concurrence de 32,538 millions d'euros.

Toutes ces mesures allègent l’ajustement pesant sur les variables de 132,48 millions d'euros, ramenant leur baisse forfaitaire en 2009 à -16,052 %.