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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 52 392 888 000 euros »
le montant :
« 52 290 444 000 euros ».
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT |
MONTANT (en milliers d’euros) |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
40 855 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques |
600 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
38 000 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
164 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle |
646 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
5 855 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
1 901 000 |
Dotation élu local |
65 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
44 000 |
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
100 000 |
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion |
500 000 |
Dotation départementale d’équipement des collèges |
329 000 |
Dotation régionale d’équipement scolaire |
662 000 |
Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux |
304 000 |
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) |
219 000 |
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles |
10 000 |
TOTAL |
52 290 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les mesures proposées aux articles 10 à 15 :
– la minoration du prélèvement au titre des amendes forfaitaires ;
– la moindre alimentation du Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles, pour tenir des reliquats constitués en 2008 ;
– le rebasage de la DSI ;
En outre, cet amendement propose deux corrections techniques :
– la suppression de la ligne d’un prélèvement sur recettes nul et qui disparaît en 2009 ;
– une minoration du prélèvement au titre de la compensation des exonérations de fiscalité locale (en effet l’application, en 2009, des zones franches d’activité outre-mer, pour le volet concernant la fiscalité locale, devrait s’appliquer sous forme d’un dégrèvement des contribuables, sans effet direct sur les recettes fiscales attendues par les collectivités locales).
Le total des prélèvements sur recettes de l’État en faveur des collectivités locales s’élèvera donc à 52 290,4 millions d'euros à périmètre constant. Ce montant, ajouté aux crédits concernés des missions de l’État, porte le total du périmètre des concours aux collectivités territoriales en 2009 à 56 310 millions d'euros, soit une progression de 2 % conforme à la norme, par rapport au montant de ce périmètre en 2008 (55 205,7 millions d'euros après rebasage de la DSI).