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ART. 18
N° I - 37
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2008

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n° 1127)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 37

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 18

À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« familles, »,

insérer les mots :

« dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du … mentionnée ci-dessus, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rédactionnel.