ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« à ces droits et obligations ».
Amendement rédactionnel.