ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À l’alinéa 7, après le mot :
« charges »,
insérer le mot :
« résultant ».
Amendement rédactionnel.