Avant la dissolution, ADF avait décidé une importante augmentation de capital en faveur de la Société française du tunnel Routier du Fréjus, pour lui permettre de faire face à ses obligations. A l'échéance prévue, seule une partie de la souscription a été versée, les versements restant devant d'échelonner d'ici à 2012.

L'objet de cet amendement est d'en garantir le versement en temps et en heure.