PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lefebvre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Au premier alinéa, à la première et à la dernière phrases du dernier alinéa du 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 12 000 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à augmenter le plafond du crédit et de la réduction d'impôt sur le revenu accordés au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, ce qui se traduirait par la création de plusieurs milliers d’emplois nouveaux.
Il serait paradoxal, dans une conjoncture économique fragile, de négliger l’un des principaux gisements d’emplois en France. Pour l’année 2006, l’INSEE dénombrait 1,84 million de salariés employés dans le secteur des services à la personne et 104 000 emplois nouveaux créés, en augmentation de 28% par rapport à 2005.
Il faut au contraire veiller à encourager les particuliers employeurs en maintenant un régime fiscal et social attractif.