PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goasguen
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le premier alinéa de l’article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est porté à 100 000 euros pour les versements effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’article 885-0 V bis du code général des impôts permet à un redevable d’imputer sur son impôt de solidarité sur la fortune 75 % des souscriptions au capital de PME. L’avantage fiscal est plafonné à 50 000 euros.
Compte tenu du contexte économique difficile, il est nécessaire de renforcer les fonds propres des PME pour leur permettre de résister à la crise mais aussi leur donner les moyens de redémarrer dès que la situation économique sera plus favorable.
Il est donc proposé d’augmenter le montant de l’avantage fiscal à 100 000 euros pour les souscriptions effectuées en 2009.