PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goasguen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Après la première phrase du 1 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce dispositif s’applique également aux acquisitions par le redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune d’obligations émises au cours de l’année 2009 par une entreprise répondant aux conditions ci-dessous, et aux prêts d’une durée d’au moins sept ans consentis à cette même entreprise au cours de l’année 2009. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’article 885-0 V bis du code général des impôts permet à un redevable d’imputer sur son impôt de solidarité sur la fortune 75 % des souscriptions au capital de PME.
Compte tenu du contexte économique difficile, il est nécessaire de renforcer les fonds propres des PME pour leur permettre de résister à la crise mais aussi leur donner les moyens de redémarrer dès que la situation économique sera plus favorable.
Il est donc proposé d’étendre la déductibilité de l’ISF prévue par la loi « TEPA » aux obligations émises en 2009 par les PME et aux prêts longue durée (au moins 7 ans) consentis aux PME en 2009.