PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Myard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Au premier et au dernier alinéas de l’article 885 E du codé général des impôts, après le mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés à l’article 991 du code général des impôts, et par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a pour objet de soustraire la résidence principale du contribuable du calcul de l’ISF.
Si le législateur, par la loi TEPA de 2007, a amélioré le régime de l'abattement de la résidence principale, il convient d'aller plus loin en allégeant totalement la charge fiscale pesant sur les contribuables détenteurs de leur logement. L’immobilier constitue, en effet, l’élément central de l’ISF. La flambée des prix de l’immobilier, depuis une quinzaine d’années, même si elle se tasse aujourd'hui du fait de la crise financière, a pour conséquence de gonfler le nombre de redevables, au nombre de 548 000 selon les données de juillet 2008.
Cette hausse de l’immobilier, très inégale selon les régions, est particulièrement forte en Île-de-France ou dans certaines régions ou sites touristiques : elle place le contribuable dans une situation d’inéquité face à l’impôt.
De plus, cet impôt ne touche plus les catégories de la population les plus aisées qui se sont expatriées quand elles ont pu faire ce choix mais de plus en plus de propriétaires qui ne sont pas de grandes fortunes mais appartiennent aux classes moyennes, comme le montrent les derniers relevés statistiques.
Exonérer la résidence principale de l'assiette de l’ISF, c'est tenir compte de l'aspiration légitime des Français à être propriétaires (56 % d'entre eux seulement le sont), souvent après une vie d'épargne consacrée à l'achat de leur résidence principale.
Cette réforme relancera la confiance dans l’économie, stimulera la consommation et l’investissement, dès lors que les propriétaires peuvent compter sur la protection de leur patrimoine d'une fiscalité excessive.