PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Après le g) du I de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa h) ainsi rédigé :
« h) D’organisations représentatives des employeurs. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
A ce jour, il existe une forte disparité entre les deux types d’organisations que sont les syndicats de salariés et les organisations représentatives des entreprises.
En effet, selon l’article 199 quater C du Code général des impôts (CGI), les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu.
En revanche, une simple tolérance administrative permet de déduire les versements effectués par l’entreprise à un syndicat représentant la profession dans laquelle celle-ci exerce son activité. A ce jour, aucun texte légal ne prévoit donc une telle déductibilité pour les organisations représentatives des entreprises.
Pour des raisons d’équité fiscale et dans un souci de respect du principe de sécurité juridique des contribuables, il est donc proposé d’inscrire dans la loi la règle de déductibilité des versements pour adhésion à une organisation représentative des entreprises, à l’instar de la déductibilité des dons versés au financement des partis politiques.