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APRÈS L'ART. 9
N° I - 110
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2008

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n° 1127)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 110

présenté par

M. de Rugy

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant :

Au IV de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « au plus tôt le 1er janvier 2003 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er janvier 2009 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Compte tenu de la crise financière à l’œuvre depuis maintenant un mois, et du rôle des mouvements financiers spéculatifs dans cette crise, il est temps d’instaurer une sorte de taxe Tobin visant à taxer les transactions financières. Cette taxation avait été votée dans le cadre d’un amendement au projet de loi de finances pour 2002 mais, conditionnée à l’accord de tous les Etats membres de l’Union européenne, elle n’a jamais été mise en œuvre. A l’heure où l’Europe s’unit et où la France assure la présidence tournante de l’Union, la taxation des transactions financières doit devenir effective.