PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 4 à 7 les neuf alinéas suivants :
– 5.5 % pour la fraction supérieure à 5 852 euros et inférieure ou égale 11 673 euros
– 14 % pour la fraction supérieure à 11 674 euros et inférieure ou égale 15 600 euros
– 18 % pour la fraction supérieure à 15 601 euros et inférieure ou égale à 19 300 euros
– 25.8 % pour la fraction supérieure à 19 301 euros et inférieure ou égale 25 926 euros
– 34.5 % pour la fraction supérieure à 25 927 euros et inférieure ou égale 35 500 euros
– 39.5 % pour la fraction supérieure à 35 501 euros et inférieure ou égale 44 247 euros
– 44.5 % pour la fraction supérieure à 44 248 euros et inférieure ou égale 52 993 euros
– 49.7 % pour la fraction supérieure à 52 994 euros et inférieure ou égale 69 505 euros
– 54.8 % pour la fraction supérieure à 69 506 euros.
Cet amendement vise à garantir une plus grande progressivité de l’impôt.