PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants :
– « 30 % pour la fraction supérieure à 25 926 euros et inférieure ou égale à 44 247 euros.
– « 40 % pour la fraction supérieure à 44 248 euros et inférieure ou égale à 69 505 euros.
– « 54 % pour la fraction supérieure à 69 506 euros. »
Cet amendement a pour objet d'augmenter le taux des deux plus hautes tranches de l'IRPP afin de revenir à plus de justice fiscale et une meilleure redistribution.