PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac,
M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand,
M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce,
Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le II de l’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
2° À la dernière phrase, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La fiscalité locale sur les ménages, qui frappe la quasi-totalité des foyers, est souvent particulièrement injuste car totalement déconnectée de leurs revenus réels.
Elle est basée, en ce qui concerne la taxe d’habitation par exemple, sur des évaluations de valeurs locatives souvent aujourd’hui sans rapport avec la valeur réelle des logements.
Ceci est d’autant plus inquiétant que la fiscalité sera inévitablement sollicitée par des collectivités sur lesquelles l’État se défausse largement de ses compétences, sans leur donner les moyens financiers de les exercer.
L’État continue néanmoins de percevoir une fraction représentant 0,4 % des impositions locales au titre du travail de recensement et de révision effectué dans les années 1990 mais jamais intégré aux bases de ces impositions.
Il est donc proposé de supprimer cette contribution pour frais d’assiette, ce qui permettrait notamment un allégement bienvenu de l’ensemble de la fiscalité locale.