PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Bocquet, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux indemnités accordées par une sentence arbitrale devenue définitive, au titre du préjudice moral, et excédant le montant fixé au cinquième alinéa du 1) du I de l'article 197, est taxée à 95 %. »
Il s'agit de taxer les indemnisations très généreuses parfois accordées pour préjudice moral par des sentences arbitrales.