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ART. 5
N° I - 190
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2008

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n° 1127)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 190

présenté par

M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac,
M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand,
M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce,
Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 5

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 4 :

Désignation des produits

Réduction (en euros par hectolitre)

Année

2009

2010

2011

2012

2013

1- Esters méthyliques d’huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique

13,5

10,00

7,00

4,00

0

2- Esters méthyliques d’huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique

13,5

10,00

7,00

4,00

0

3- Contenu en alcool des dérivés de l’alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d’origine agricole

17,00

15,00

11,00

5,00

0

4- Alcool éthylique d’origine agricole incorporé aux supercarburants ou au superéthanol E85 repris à l’indice d’identification 55

17,00

15,00

11,00

5,00

0

5- Biogazole de synthèse

13,5

10,00

7,00

4,00

0

5- Esters éthylique d’huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique

17,00

15,00

11,00

5,00

0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent article du projet de loi de finances pour 2009 supprime en 4 ans la défiscalisation de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers accordée aux biocarburants.

Cet amendement vise à diminuer plus progressivement la fin de la défiscalisation des biocarburants en la reportant à 2013.