PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cazeneuve, M. Baert, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli,
M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Launay, M. Bourguignon,
M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce,
Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – Au début de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« En 2009, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances de l’année précédente d’un taux de 3,39 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A et à l’article 402 bis du code général des impôts. »
Cet amendement de repli vise à maintenir pour l’année 2009 un montant de dotation globale de fonctionnement supérieur à celui prévu par le projet de loi de finances pour 2009 en prenant en compte l’inflation réellement constatée sur l’année 2008. Ce surcroît de dotation permettra d’apporter des ressources supplémentaires face au manque à gagner pour les collectivités territoriales que représente l’intégration du FCTVA dans l’enveloppe normée des dotations.