PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Christian Paul
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses correspondant à des travaux réalisés à compter du 1er janvier 2009 pour la construction des maisons de santé. Seules sont éligibles les collectivités qui construisent des maisons de santé dans des zones déficitaires en médecins ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La construction des maisons de santé n’est actuellement pas éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Lorsque les collectivités décident de construire de tels établissements, elles doivent s’acquitter d’un taux de TVA à 19,6 %.
Le présent amendement rend donc éligibles la construction des maisons de santé au FCTVA dans les zones déficitaires en médecin afin d’inciter à la construction de ces établissements dans ces zones plus défavorisées sur le plan médical.