Cet article réduit considérablement le montant des compensations d’exonération de fiscalité locale. Il prévoit qu’elles se détermineront en appliquant aux pertes prévisionnelles de recettes pour 2009, un taux d’évolution correspondant à l’écart entre les montants inscrits en loi de finances pour 2008 et dans le projet de loi de finances pour 2009. Le taux retenu entre 2008 et 2009 est de -22,8 %.

Il n’est pas acceptable que les versements aux collectivités territoriales deviennent la variable d’ajustement du budget de l’État. Elles ne doivent pas être pénalisées financièrement, elles doivent continuer à bénéficier d’un niveau de ressource suffisant pour faire face à leurs missions.

Elles représentent aujourd’hui 73 % de l’investissement public de la France.

Il convient donc se supprimer cet article.