PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac,
M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand,
M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce,
Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Au même alinéa, le montant : « 500 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 1 milliard d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Lors du transfert de la gestion du revenu minimum d’insertion aux départements, l’Etat n’a pas intégralement compensé le coût de ce transfert d’une dépense dynamique.
Les départements doivent pouvoir faire face aux dépenses résultant de la gestion du revenu minimum d’insertion.
Il convient donc de majorer le montant du fonds de mobilisation départemental pour l’insertion en le portant à un milliard d’euro par an.